Conditions générales de vente

MENTIONS LEGALES

Généralités

Vous accédez actuellement au site marchand,: WWW.HALE.MA société à responsabilité limitée, Siège social : 64, Rue Abdellah El Mediouni, Etg 1, Casablanca.

Finalités : Les informations recueillies sur le site WWW.HALE.MA font l’objet d’un traitement ayant pour objet de vous présenter les modalités de vente entre HALE et l’utilisateur , de la commande et l'achat d’un/des produit/s, et de la gestion des questions ou remarques émanant des utilisateurs du site.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande jusqu'à l’aboutissement de l'achat du produit et/ou du service.

Destinataires des données sont : HALE.MA et toutes autres personnes mentionnées dans les délibérations de la CNDP.

Déclaration

Conformément à la loi N° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les données personnelles recueillies sur le site WWW.HALE.MA , sont déclarées à la Commission Nationale de Contrôle des Données à caractère Personnel sous le numéro …...(en cours)

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (loi 09-08)

Lorsqu’il est procédé à une collecte de données à caractère personnel, les données recueillies ne sont utilisées que pour mieux vous informer en vous transmettant les informations que vous souhaitez recevoir et éventuellement celles relatives aux offres de produits et services de HALE

Vous êtes informé de la finalité pour laquelle des informations vous concernant sont demandées, du caractère facultatif ou obligatoire des réponses à apporter et des destinataires des informations collectées.

Pour améliorer votre expérience et effectuer une analyse commerciale, les informations de commande, les informations sur l'appareil, les informations de livraison. Votre utilisation continue du site sera considérée comme une acceptation et une compréhension de ces conditions et de toutes les autres politiques associées au site.

Cette information figure sur les formulaires électroniques de collecte remplis par vous. Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au : Info@hale.ma. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Votre courrier devra préciser l’objet de votre demande. Vous pouvez également refuser de participer à des enquêtes ou des sondages en écrivant à la même adresse.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Mise en Garde

À ce site, s'applique un contrat d'utilisation, lequel est passé entre HALE.MA et le visiteur du site web. L'utilisateur/visiteur déclare accepter les clauses ci-après lors de l'accès au site et de l'utilisation de ce dernier, des documents et de toute autre information qu'il contient. HALE se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour desdites Conditions Générales d’Utilisation, disponibles en permanence sur le site WWW.HALE.MA

Les informations, figurant sur ce site, sont fournies à titre informatif et ne peuvent être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produit.

Toute personne souhaitant se procurer un produit ou un service décrit dans le site doit contacter HALE pour s’informer de sa disponibilité, des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.

HALE n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite pour l’accessibilité, la fiabilité ou la mise à jour du contenu de son site. HALE ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, de tous dommages, quels qu’ils soient, y compris mais non de façon limitative, des dommages directs, indirects, accessoires ou incidents, des pertes de bénéfices ou de l’interruption d’activité, résultant des décisions prises sur la base du contenu du site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du service en ligne.

Liens Hypertextes : HALE décline toute responsabilité du fait de l’usage et du contenu des liens vers des sites extérieurs au sien. La connexion à un autre site par le truchement d’un lien hypertexte relève du choix personnel de l’utilisateur, et est opérée sous la seule responsabilité de ce dernier.

L’utilisateur devra prendre toutes ses précautions pour s’assurer que le site desservi par le lien hypertexte ne contient aucun virus.

HALE ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage direct ou indirect subi par l’internaute du fait de l’utilisation de ce site.

Toutes les images, marques, logos, noms de domaine et information sous forme de texte ou d’image présents sur le site sont la propriété de HALE ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute utilisation, par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé existant présent ou futur, est interdite. Seules les copies à usage privé et non-commercial sont autorisées sous réserve des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention. La reprise d’articles ou de reportages présents dans ce site est également interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Tout visiteur du site est considéré comme acceptant l’application des lois marocaines et l’attribution de compétence aux juridictions du Maroc.

Si l'utilisateur n'approuve pas ce contrat d’utilisation, il est tenu de quitter immédiatement ce site web.

Concernant les codes digitaux, en cas d’erreur de saisie du numéro de téléphone, le code sera envoyé au numéro saisi. HALE ne peut, en aucun cas, intervenir ou être tenue pour responsable.

Sécurité et confidentialité

L’objectif de la présente charte de confidentialité et de sécurité est de vous informer des engagements et mesures pratiques pris par HALE afin de veiller au respect de vos données personnelles lorsque vous accédez au site Internet. La consultation du site WWW.HALE.MA peut être effectuée de façon anonyme. Dans ce cadre, l’utilisateur peut sans identification préalable consulter les produits commercialisés.

La pré-commande :

Les présentes conditions générales comprennent une offre (l’ «Offre») dans laquelle les clients sont les bienvenus pour pré-commander l'offre de pré-commande des produits HALE.
La pré-commande est valable uniquement dans le store en ligne autorisé mentionné dans la page :https://www.hale.ma/
Hale se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de modifier l’Offre de précommande et ses termes et conditions générales à tout moment.
Si vous avez payé la totalité du montant de la pré-commande et vous avez décidé d’annuler cette pré-commande, cette annulation signifie et sans exception la perte définitive de votre pré-commande, le montant payé ne vous sera pas remboursé.

Politique de sécurisation des données collectées

HALE a pris toutes les précautions techniques pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées via des procédés de SSL

Tarification

L’accès au site de HALE est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturées directement par les opérateurs.

Pour toutes commandes vous recevrez un bon de livraison valable en cas d'échange produit ou de remboursement. Pour une demande de facture, merci de contacter notre service client.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont gratuits.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LOUAFY TRADING COMPANY procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.